Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 - art. 4
La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.
Cette limite d'âge ne s'applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie.
Lire la suite…En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Lire la suite…[…] — dire si avant l'âge de 60 ans et en application des articles D.245-3 et D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, […] — Dit que, sous réserves des conditions administratives exigées, Mme [S] est en droit de percevoir la prestation de compensation du handicap prévue par l'article R.245-4 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er novembre 2021 et pour une durée de 3 ans, […] Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L.245-3, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2025-003487 du 05/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 mars 2025. […] la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Gironde expose, sur le fondement des articles L.114, L.245-1, L.245-3, D.245-3 et D.245-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles et conformément au Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, […] Par application des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] Le courrier de Monsieur [D] [B], […]
[…] [Adresse 3] […] Date du recours : 03 Octobre 2023 […] Par application des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être attribuée aux personnes qui, avant l'âge de soixante ans, présentaient une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie.
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