Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] — d'annuler le rapport d'expertise du docteur [O] déposé au greffe du 14 décembre 2020, […] L'article D. 821-1 dispose que : […] Aux termes de l'article L 245-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article D. 245-14 du même code, […] L'article D. 245-17 du même code ajoute que :
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 245 -1, L. 245 -3 et D. 245 -4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, […] L'article D 245 -5 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation du handicap prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles . L'article D 245-14 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] CC [14] […] Assesseur : D. […] Le référentiel visé à l'article D. 245-4 précité figurant en annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au présent litige, […] L'article D. 245-14 du code de l'action sociale et des familles précise : « Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245-3 les frais d'aménagements du logement, y compris consécutifs à des emprunts, […] DIT que Mme [M] [U] remplissait, à la date de sa demande, les conditions d'attribution définies à l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap- aménagement du logement ;
Ainsi, conformément à l'article D. 245-14 et au référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, la PCH peut financer des frais d'aménagements du logement qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée par l'adaptation et l'accessibilité du logement. […] les personnes classées en Gir 1 à 4 ; et les personnes qui remplissent, au titre de l'invalidité, l'une des conditions fixées aux c ou d du 1 de l'article 195 du code général des impôts. […]
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