Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée.
Le président du conseil départemental informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent article , […] est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles . […] Les dispositions de l'article R . 512-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article L. 245 -1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, […] Il résulte de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles que les personnes handicapées remplissant certaines conditions tenant à leur âge et à leur handicap ont « droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, […] Enfin, aux termes de l'article R. 245-36 de ce code : « En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, […]
[…] A R R Ê T […] Au vu du droit applicable, il revient à la cour d'examiner si l'urgence prévue aux articles L242-2, R245-36, du code de l'action sociale et des familles, et définie par l'arrêté du 27 juin 2006, était ou non constituée c'est-à-dire, au cas particulier, d'apprécier si les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH, pour prendre sa décision, étaient susceptibles :
[…] Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif a désigné M me Z pour statuer sur les litiges relevant de l'article R.222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 245-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département, […] Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents. (…) »” ; et qu'aux termes de l'article R. 245-36 du même code, alors en vigueur : « En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, […]
L'arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des familles définit les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée : la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être […] La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois par l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. […]
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