Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
[…] [C] [D] […] * de confirmer le bien-fondé de l'indu de PCH par application des articles L245-1, D245-43 et D245-50 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le bien-fondé de l'action en récupération de cet indu,
[…] C'est également à tort que le conseil départemental soutient que M. X aurait contrevenu aux règles de l'article D 245-52 du code de l'action sociale et des familles disposant que le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée. En effet, par la présente production desdits justificatifs, M. X justifie du respect de l'obligation qui lui incombait à ce titre. Il ne peut pas plus lui être reproché de n'avoir pas informé le conseil départemental et la commission d'un changement dans sa situation, conformément aux dispositions de l'article D 245-50 du même code. […] L'article L 245-12 de ce code précise, dans sa version applicable :
[…] que leur méconnaissance a été renforcée par le fait que la décision de la MDPH du 14 octobre 2014 a validé le cumul de l'AEEH et de la PCH ; que ce n'est que par courrier de la Ville de [Localité 5] du 25 mai 2018 que les consorts [G] ont été informés de cette règle de non-cumul ; qu'en raison de leur bonne foi et par application de l'article L.245-8 du code de l'action sociale et des familles, aucune somme ne pouvait être réclamée antérieurement au mois de juin 2016 ; qu'il convient donc de condamner la Ville de [Localité 5] à payer aux époux [G] la somme de 2.112,32 euros ; […] La Ville de [Localité 5] rappelle qu'en vertu de l'article D.245-50 du code de l'action sociale et des familles, […]