Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée, le lien de parenté éventuel avec le ou les salariés, le montant des sommes versées à chaque salarié ainsi que, le cas échéant, l'organisme mandataire auquel il fait appel. Lorsqu'il choisit de faire appel, comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, à un organisme mandataire agréé ou à un centre communal d'action sociale, il le déclare au président du conseil départemental.
Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu'il dédommage, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le lien de parenté de celui-ci.
Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d'aide à domicile, il déclare au président du conseil départemental le service prestataire qui intervient auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse.
Dans le cas où la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l'article L. 245-1, le bénéficiaire informe le président du conseil départemental des modalités du droit de visite ou de la résidence en alternance et transmet le compromis mentionné à l'article D. 245-26, lorsqu'il y a séparation des parents. Il l'informe également de la date à laquelle l'enfant est admis dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1.
Le terme d' aidant(s) familial(aux) figure dans les articles L245-6 du code de l'action sociale et des familles, , L245-12 du code de l'action sociale et des familles, L248-1 du code de l'action sociale et des familles, R245-7 du code de l'action sociale et des familles , D245-51 du code de l'action sociale et des familles et D312-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Le terme d' aidant(s) familial(aux) figure dans l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article L. 245-12 du CASF, l'article R. 245-7 du CASF, l'article D. 245-51 du CASF et l'article D. 312-8 du CASF. b. […] Situation fiscale des aidants familiaux 143 Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L. 245-12 du CASF. 1° La personne handicapée emploie « un ou plusieurs salariés, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L.245-8 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles que l'action du bénéficiaire de la prestation de compensation pour le paiement de celle-ci se prescrit par deux ans et l'article R.245-70 du même code dispose que le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, […] * il a déclaré l'identité de l'aidant familial qu'il dédommage dans le cadre de sa demande de prestation compensation handicap et l'article D.245-51 du code de l'action sociale et des familles ne conditionne pas le versement de cette prestation à la fourniture d'autres éléments que cette déclaration, […] C. D C. F
[…] que le titre exécutoire émis est dépourvu de fondement légal, puisque l'action en répétition de l'indu organisée par les dispositions de plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles ne peut s'exercer qu'à l'égard du bénéficiaire des prestations d'aide sociale, et non du service prestataire d'aide à domicile, les prestations n'ayant, […] par la collectivité publique, des restrictions dans la facturation et la tarification des heures, dès lors que l'autonomie des rapports contractuels entre le bénéficiaire des prestations et l'entreprise d'aide à domicile est consacrée par l'article D. 245-51, alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles ; que, d'ailleurs, […] D E C I D E :
Le régime juridique des aidants familiaux est encadré par l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article L. 245-12 du CASF ainsi que l'article R. 245-7 du CASF et l'article D. 245-51 du CASF. b. […]
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