Article D245-51 du Code de l'action sociale et des familles
Article D245-50Article D245-52
Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Commentaire • 1

BOFiP · 20 mai 2020

Le régime juridique des aidants familiaux est encadré par l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article L. 245-12 du CASF ainsi que l'article R. 245-7 du CASF et l'article D. 245-51 du CASF. b. […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 19 juin 2020, n° 19/01167Infirmation

[…] F, conseillère faisant fonction de président, et par C. D, […] Il résulte de l'article L.245-8 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles que l'action du bénéficiaire de la prestation de compensation pour le paiement de celle-ci se prescrit par deux ans et l'article R.245-70 du même code dispose que le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, […] D.245-51 du code de l'action sociale et des familles ne conditionne pas le versement de cette prestation à la fourniture d'autres éléments que cette déclaration,

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2012, n° 1001060Annulation

[…] du code de l'action sociale et des familles ne peut s'exercer qu'à l'égard du bénéficiaire des prestations d'aide sociale, et non du service prestataire d'aide à domicile, les prestations n'ayant, en l'espèce, […] qu'en aucun cas le service prestataire ne peut se voir imposer, par la collectivité publique, des restrictions dans la facturation et la tarification des heures, dès lors que l'autonomie des rapports contractuels entre le bénéficiaire des prestations et l'entreprise d'aide à domicile est consacrée par l'article D. 245-51, alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles ; que, d'ailleurs, […] D

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Document parlementaire • 0

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