Entrée en vigueur le 12 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation.
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents. Le compromis précise les modalités d'aides incombant à chacun des parents. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposée, et de la part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement à fournir à l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité de ces charges.
[…] o que le comportement du département des Pyrénées-Atlantiques porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de sa fille à la prise en charge de sa pathologie dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et notamment les dispositions de l'article D. 245-26; […] O R D O N N E :
[…] Mme [U] et M. [K] se sont séparés en 2021 et la résidence d'[K] a été fixée en alternance au domicile des deux parents selon jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde du 21 décembre 2021. […] enjoint à la MDPH de modifier ses notifications conformément aux dispositions de l'article D. 245-31 du CASF, […] C'est également en vain que la MDPH invoque l'article D.245-26 du code de l'action sociale et des familles qui dispose : « En cas de séparation des parents, […] l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposée, […] L'article D.245-31 du code de l'action sociale et des familles dispose :
En effet, l'article D. 245-26 du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, […] de la part du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposé, […] l'engagement à fournir à l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité des charges". Or l'établissement d'un compromis entre des parents qui divorcent n'est pas toujours possible. […] L'article D. 245-26 du Code de l'action sociale et des familles ouvre la possibilité d'affecter la prestation de compensation à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant. […]
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