Article R245-42 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. Ils sont établis à partir de tarifs fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.
Pour l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3, l'arrêté du ministre fixe un montant et, en cas de versement mensuel, un tarif forfaitaires.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017, Département d’Ille-et-Vilaine et autres [Recours subrogatoire des départements servant des…

Conseil Constitutionnel · 23 février 2017

[…] Article L. 245 -1 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 245 -5 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 245 -7 ................................................................................................................................... 7 2. […] L. 245 -1 et L. 245 -3 du code de l'action sociale et des familles , L. 421-1 et R […]

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Décisions • 131

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1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 26 septembre 2025, n° 24/02925

[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap […] VU les articlse L. 241-3, R 241-14 et R 241-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 464470, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 245-41 du même code : « Le montant mensuel attribué au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines est égal au temps d'aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l'aidant et divisé par 12, […] Enfin, le premier alinéa de l'article R. 245-42 de ce code dispose que : « Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. […]

3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 5 avril 2024, n° 23/02075

[…] VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; […] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ;

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