Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.
L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles – CASF). […] En vertu de l'article L. 241-8 du même code, le département ne paiera que sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations. […] A ce titre, vient de poser le Conseil d'Etat, […] sont réunies. de déduire, le cas échéant, du montant mensuel de la prestation de compensation attribuée au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines, le montant de la prestation de sécurité sociale en espèces ayant le même objet que la personne handicapée perçoit (article […] D. 245-43 du CASF). de définir, en application de l'article R. 245-46, le taux de prise en charge, […]
Lire la suite…[…] — dit que cette possibilité est subordonnée au respect des conditions posées par l'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur ; […] 13 novembre 2008, n° 08-10.411, Bull. 2008, II, n° 245). […] d'autre part, que la liquidation de la pension relève de la compétence du président du conseil départemental dans les conditions fixées aux articles D. 245-43 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CE, 18 novembre 2013, n° 353446).
[…] Les dispositions précitées de l'article R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles concernent la fixation des montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation du handicap, qui relève de la compétence de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et non la liquidation de la prestation, qui relève de la compétence du président du conseil général dans les conditions fixées aux articles D. 245-43 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] D E C I D E :
) Il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, elle est servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, […] Il lui revient également, en application de l'article D. 245-43, de déduire, le cas échéant, du montant mensuel de la prestation de compensation attribuée au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines, […] D E C I D E :