Article R262-35 du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-33Article R262-36
Entrée en vigueur le 1 juin 2009

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Décisions • 383

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juillet 2013, n° 1201229Rejet

[…] X a formé un recours administratif préalable contre cette décision, conformément à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; que par décision du 8 février 2012, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-40 du même code : « Le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 21 février 2012, n° 1012893Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 262-34 du même code : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. (…) » ; […] selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies et à la suite d'une suspension de versement décidée en application de l'article L. 262-37 ; […]

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[…] les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] dans les droits du demandeur à l'égard des organismes sociaux. L'article R. 262-35 du même code précise que : « Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies (…) ». […] Il résulte enfin des articles L. 262-38 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, […]

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