Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie
Article D262-77 du Code de l'action sociale et des familles
Version26 octobre 2004
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Version1 octobre 2006
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Version1 juin 2009
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 4 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 2
Le plafond mentionné à l'article L. 262-41 en deçà duquel le patrimoine professionnel du foyer n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions dudit article est égal au plafond mensuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.