Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Annexe (M) Article 19 Dans tous les textes de nature réglementaire, […] h) A l'alinéa 2 de l'annexe du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ; […] CGIAN3. - art. 381 R (P) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] CGIAN4. - art. 39 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-85 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-87 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] R*152-1 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11-1 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M) Article 22 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…[…] la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, […] A est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 -dans sa rédaction alors applicable- du code de la sécurité sociale, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le président du conseil départemental, après avoir recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité active lorsqu'une fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration a abouti au versement indu du revenu de solidarité active. La personne concernée peut directement contester cette amende devant le tribunal administratif.
Est en cause l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) 3 . […] admettre cette coexistence conduirait à ce que l'auteur même de la décision administrative attaquée puisse être amené à la reconsidérer deux fois avant qu'un juge ne soit 8 Littéralement, ce renvoi ne fonctionne puisque l'article L. 114-17 a entretemps été modifié sans que le L. 262-52 en tienne compte mais il nous semble que vous devez faire l'effort, constructif mais fidèle à l'intention du législateur, de vous référer aux renvois initialement voulus lors de l'adoption de la loi. 9 Art. R. 262-85 du CASF 10 Art.
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