Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B… A… soumet au tribunal un litige qui l’oppose au département de la Côte-d’Or concernant un titre exécutoire émis le 5 mars 2025 à son encontre relatif à une amende administrative d’un montant de 240 euros.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été « convoqué » par les services compétents pour formuler ses observations mais a seulement été invité à les présenter « à distance » ;

- le département de la Côte-d’Or a commis une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a pas fraudé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le département de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Le département de la Côte-d’Or soutient que les moyens invoqués par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le président du conseil départemental, après avoir recueilli l’avis de l’équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité active lorsqu’une fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration a abouti au versement indu du revenu de solidarité active. La personne concernée peut directement contester cette amende devant le tribunal administratif.

2. A la suite d’un contrôle diligenté en juillet 2022 par ses services, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Côte-d’Or a décidé de récupérer auprès de M A… un paiement indu de revenu de solidarité active (RSA), d’un montant de 2 429,40 euros, au titre de la période allant de mars à août 2022. Par une décision du 25 février 2025, le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a infligé à l’intéressé une amende administrative d’un montant de 240 euros. Le 5 mars 2025, le département de la Côte-d’Or a ensuite émis à l’encontre de l’intéressé un titre exécutoire, d’un montant de 240 euros, correspondant à cette amende. M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision du 25 février 2025 et de ce titre exécutoire.

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier des courriers des 29 octobre 2024 et 25 février 2025, que le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, conformément à l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, a informé M. A…, le 6 novembre 2024, qu’il avait la possibilité de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois ou de demander à être entendu par l’équipe pluridisciplinaire de Dijon, qu’il a ensuite réuni, le 6 décembre 2024, l’équipe pluridisciplinaire de Dijon pour examiner le dossier de M. A… -laquelle équipe a rendu un avis proposant d’infliger à l’intéressé une amende de 240 euros- et, enfin, qu’il a pris en compte les observations écrites présentées par l’intéressé le 10 décembre 2024. Dès lors, le requérant n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision du 25 février 2025 serait entachée d’un vice de procédure à ce titre.

4. En second lieu, il résulte tout d’abord de l’instruction que M. A…, qui était connu des services de la CAF et du département de la Côte-d’Or comme étant au chômage depuis le 16 mai 2021, n’a pas déclaré, comme il y était pourtant tenu, son changement de situation professionnelle ni les ressources qu’il a perçues au titre de sa nouvelle activité au titre de la période allant de février 2022 à mai 2022. Ensuite, cette situation n’a pas été corrigée spontanément par l’intéressé mais a été révélée à la suite d’un contrôle de la CAF de la Côte-d’Or en juillet 2022. Enfin, compte tenu des mentions figurant sur le formulaire de déclaration trimestrielle de la CAF ainsi que des contrats d’engagements réciproques que M. A… a conclus avec le département de la Côte-d’Or au cours de la période allant du 1er mars 2018 au 30 septembre 2022, l’intéressé ne pouvait pas ignorer qu’il était tenu de déclarer de telles ressources. Dans ces conditions, et alors le requérant se borne à invoquer, en substance, le manque d’information et d’accompagnement de la CAF dans les démarches déclaratives et la possibilité de commettre des erreurs sans intention de frauder, M. A… doit être regardé comme ayant délibérément omis de déclarer son changement de situation professionnelle et les ressources qu’il a perçues à ce titre.

5. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a commis une erreur d’appréciation en lui infligeant une amende administrative d’un montant de 240 euros.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au département de la Côte-d’Or.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

Le magistrat désigné,

L. Boissy

La greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier