Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée à l'occasion d'un recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active.
L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ‘ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L.113-1 ; […] Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] Les articles R. 262-87 à R. 262-91 précisent les conditions dans lesquelles ce recours administratif préalable obligatoire est présenté au président du conseil général puis, le cas échéant, […]
Lire la suite…Annexe (M) Article 19 Dans tous les textes de nature réglementaire, […] CGIAN3. - art. 344 G ter (P) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 R (P) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] CGIAN4. - art. 39 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-85 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-87 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] R*152-1 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11-1 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M) Article 22 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…[…] La présidente du tribunal a désigné M me Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, […]
[…] Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Lorsque l'un des organismes mentionnés au point précédent décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, […]
[…] La personne qui conteste les décisions de suspension ou de radiation mentionnées aux points 2 et 3 doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, […] en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […]
[…] il convient tout d'abord de revenir sur la portée de l'exigence prévue à l'article L. 212-1 du CRPA, […] la commission était en principe (Car le CA de l'organisme pouvait aussi décider de lui déléguer le pouvoir décisionnel (v. art R. 142-4 du CSS)) amenée à rendre un simple avis pour éclairer la décision prise par le conseil d'administration de l'organisme concerné (art. R. 142-1) 17 Lequel avis peut être tacite - art. R. 262-90 du CASF 18 Sauf mention contraire dans la convention liant cette collectivité à la CAF (art. […] R. 262-89 du CASF) 19 Dans ce cadre, […] il a été prévu que le PCD pouvait en ajuster la composition en y nommant deux personnes avec voix délibérative (Art. R. 262-87 CASF) 20 art. 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 - Même si cette composition est vraisemblablement illégale : v. […]
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