Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1
I.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.
II.-Les revenus professionnels mentionnés au I, à l'exception des revenus tirés d'une activité non salariée mentionnés au 1° du I et définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19, sont pris en compte pour un montant égal à la différence entre :
1° D'une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, quelle qu'en soit la dénomination et les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code, ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances prévue à l'article L. 411-1 du code du tourisme et au financement des activités et prestations prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail ;
2° D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la charge du bénéficiaire des revenus mentionnés au I, instituées ou rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
C… en se fondant sur les dispositions des articles. R. 262-8 et R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction en vigueur à l'époque. L'article R. 262-12 indique que les droits au bénéfice du RMI et le montant de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources perçues par la demandeur au cours des trois mois civils précédant la demande d'allocation ou sa révision. […] L'article L. 262-27 prévoit que les décisions d'attribution du RMI doivent être révisées en cas de survenance d'éléments nouveaux. […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 262-27 et R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles que sont prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou pour sa révision les ressources de l'intéressé effectivement perçues au cours des trois derniers mois. […] En cas d'interruption certaine de la perception des revenus d'activité perçus pendant les trois derniers mois sans que cette interruption soit accompagnée de la perception d'un revenu de substitution, l'article R. 262-13 du même code prévoit la possibilité pour le président du conseil général de ne pas prendre en compte ces revenus dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…) l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, […] Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ; / 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ; 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. […]
[…] Y a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 août 2013. […] Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-13 de ce code : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, […]
[…] -6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise, […] Seules les ressources visées à l'article R. 262 -11 du CASF n'entrent pas dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et ne viennent donc pas en diminuer le montant. […] Conformément aux dispositions combinées des articles R. 262 -3 et R. 262-12 du CASF, […] le principe des « effets figés » en RSA s'est substitué à la règle préalable de cumul du RSA avec les revenus d'activité. […] Les dispositions de l'article L. 262 […]
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