Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 37
[…] la CEDH a prononcé la condamnation de la France, au visa de deux articles : l'article 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants, l'article 13 qui garantit le droit à un recours effectif. […] 144-1, et 144-1 du Code de procédure pénale soient examinés. Les requérants ont souhaité savoir si ces textes n'étaient pas contraires au principe de la dignité de la personne humaine et au droit à un recours effectif. […] Désormais, on retrouve cette procédure dans le Code de procédure pénale à l'article 803-9. […] personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve ». […] En raison des nombreux délais prévus par l'article 803-8 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 9. […] Le 48° du paragraphe I modifie l'article 803-5 du code de procédure pénale afin d'étendre les conditions dans lesquelles un interprète peut intervenir par l'intermédiaire de moyens de télécommunication au cours de l'audition libre ou de la garde à vue. […] - l'article 803-9 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi déférée ;
[…] 9. […] constitue un traitement contraire à la dignité de la personne humaine ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs erronés que « la fourniture à un détenu, par l'administration pénitentiaire d'une traduction/ interprétation dans une langue qu'il comprend des prestations médicales qui lui sont dispensées en détention est étrangère aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »