Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, en fonction du taux d'évolution, en moyenne annuelle, de l'indice général des prix à la consommation des ménages, entre l'année de la demande et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
[…] celui prévu par les dispositions combinées des articles L. 262 -7 et D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles n'était pas de nature à exclure la requérante du bénéfice du revenu de solidarité active, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R . 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. […] Ensuite, […] de l'article R. 262 […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 octobre 2011 au département du Gard, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes des dispositions de l'article D.262-16 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, […] X, qui a créé son entreprise « raid Aventuras » le 16 août 2004, […]
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article D. 262-16 du même code : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, […] que l'article R. 262-20 du même code dispose que : « Pour les personnes mentionnées à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 62 du code général des impôts, […]
[…] de l'article L. 262 -2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, […] qui n'a d''ailleurs pas mis en œuvre la procédure préalable prévue aux articles R. 262 -46 et suivants du code de l'action sociale et des familles , […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R […]
[…] d'affaires excédant celui prévu par les dispositions combinées des articles L. 262 -7 et D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles n'était pas de nature à exclure la requérante du bénéfice du revenu de solidarité active, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R . 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. […] de l'article R. 262 […]
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