Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 - art. 2
[…] Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () « Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : » Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, […] il ressort de la décision du 22 mars 2021 que lui a notifiée la CAF que cette créance correspond à la totalité des sommes versées à M me B pour la période du 1er avril 2020 au 30 novembre 2020 pour un montant de 3 558,46 euros. […]
[…] Audience du 22 avril 2015 […] Le président du tribunal a désigné M me A en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « (…)L'ensemble des ressources du foyer (…)est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; que selon l'article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] que l'article R. 262-23 du code prévoit que : « Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-20, R. 262-21, R. 262-22, R. 262-23, R. 262-24 et R. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, selon lesquels le versement du revenu de solidarité active n'est pas subordonné à la conclusion d'un contrat d'insertion sociale pour les travailleurs indépendants non-salariés exerçant sous le statut de microentreprise ; — elle méconnaît l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal a désigné M me Gourmelon, vice-présidente, en application de l'article R. 222 – 13 du code de justice administrative.