Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. […] Ensuite, […] de l'article R. 262-19, […] R. 262-23 et R. 262-24 de ce même code) que, […]
Lire la suite…[…] Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () « Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : » Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022.
[…] Le président du tribunal a désigné M me A en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « (…)L'ensemble des ressources du foyer (…)est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; que selon l'article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, […] que l'article R. 262-23 du code prévoit que : « Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée par M. Z Y, demeurant XXX ; […] Vu la mise en demeure adressée le 9 novembre 2010 au département de la Marne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-23 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatif aux revenus professionnels de l'intéressé. » ;
Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, […] de l'article R. 262-19, […] R. 262-23 et R. 262-24 de ce même code) que, […]
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