Article D311-32 du Code de l'action sociale et des familles

Article D311-31

Entrée en vigueur le 4 novembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - art. 17 () JORF 4 novembre 2005

Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne ou d'un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - art. 17 () JORF 4 novembre 2005

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