Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65
Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion.
L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci.
Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été notifiés.
A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autorisation est réputée acquise.
-Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles déposent, dans un délai de deux ans et six mois à compter de cette même date, une demande en vue de leur autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l'article L. 313-1-3 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article. […] Par dérogation à l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] les SAD. […] L'article D. 312-4 du CASF prévoit que le SAD intégré assure ses missions « dans la zone d'intervention fixée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 313 -1, […] et la plupart des regroupements étaient déjà en germe en 2021. […] Le fameux article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale a donc été modifié ainsi : « Par dérogation à l'article L. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles , […] conclu une convention ou constitué […] un groupement mentionné au 3° de l'article L . 312-7 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, […]
[…] aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-25 de ce code, […]
[…] SCP A-AI-NEVEUX-L- […] 9 nov. 2004, n° 02-18.675.) […] Elle prétend seulement qu'elle n'avait aucune obligation légale de solliciter une autorisation administrative et qu'aux termes de l'article L 313-2 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, 'les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion' et que dès lors, c'était à la Société X de présenter la demande d'autorisation.
L'autonomie juridique de la cession des autorisations médico-sociales Le mécanisme de cession des autorisations médico-sociales est décrit à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui dispose en son troisième alinéa que : « L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer, qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, […]
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