Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] C'est toujours le cas actuellement : il ressort de la lecture combinée des articles R. 444-10 et A. 444-174 du code de commerce qu'en la matière, les remises sont possibles dans la limite de 40 % (contre 10 % en règle générale) sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros (contre 150 000 euros normalement). 74. […] 41 […] 173 Article R. 924-4 du code de commerce. 174 Article 1 du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires, […] Enfin, l'Autorité suggère que les futurs statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du FIADJ, de même que le décret mentionné à l'article R. 444-41 du code de commerce, […]
Depuis la loi Macron du 6 août 2015 et son décret d'application du 9 mai 2017, les tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont réglementés par les articles L. 444-1 à L. 444-7, R. 444-1 à R. 444-41, R. 444-71 à R. 444-77, A. 444-187 à A. 444-202 du code de commerce ainsi que par un arrêté tarifaire qui fixe les tarifs pour une période transitoire de 2 ans (C. com., art. […]
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