Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
[…] Ainsi qu'elle l'a fait dans son conseil n°20150968 et ses avis n°20150955 et 20160997, la commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. […]
[…] [Localité 1] […] [D] [N], décédée le 5 juin 2015 ; […] Il ajoute que l'accès au dossier médical permettrait également de consulter le certificat médical du médecin traitant de sa mère, obligatoirement établi à l'appui de la demande d'admission de cette dernière au sein de l'EHPAD des [5], de même que les résultats de la commission d'admission, éléments nécessaires à la constitution d'un dossier d'admission en EHPAD prévus par l'article D.312-155-1 du Code de l'action sociale et des familles.