Article D312-155-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-155-0-2Article D312-156
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Commentaires • 2

1. EHPAD : le modèle de dossier unique d'admission est prêtAccès limité
www.weka.fr · 13 juillet 2012

2. Un dossier unique pour les demandes d'admission en EHPADAccès limité
www.weka.fr · 26 avril 2012
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Décisions • 5

1. CADA, Avis du 14 septembre 2017, Centre Communal d'Action Sociale de Montpellier (CCAS 34), n° 20172754

[…] Ainsi qu'elle l'a fait dans son conseil n°20150968 et ses avis n°20150955 et 20160997, la commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. […]

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2. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 17 mai 2022, n° 19/02706Infirmation partielle

[…] Aux termes d'un testament en date du 23 juin 2013, [D] [P] a légué à sa fille [H] [P] la quotité disponible de sa succession. […] 1 ' Une expertise médicale sur dossier afin qu'il soit recherché si la défunte avait la capacité et disposait d'un discernement et d'une volonté suffisante pour rédiger en toute connaissance de cause un testament en […] Il ajoute que l'accès au dossier médical permettrait également de consulter le certificat médical du médecin traitant de sa mère, obligatoirement établi à l'appui de la demande d'admission de cette dernière au sein de l'EHPAD des [5], de même que les résultats de la commission d'admission, éléments nécessaires à la constitution d'un dossier d'admission en EHPAD prévus par l'article D.312-155-1 du Code de l'action sociale et des familles.

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3. CADA, Avis du 28 avril 2016, Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes (EHPAD 34), n° 20160997

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. […]

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Document parlementaire • 0

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