Article D312-156 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-155-1Article D312-157
Entrée en vigueur le 11 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-779 du 9 juillet 2024 - art. 1

Commentaires • 12

1. Le recours à l'exercice dématérialisé des missions du médecin coordonnateur en EHPAD : une solution temporaire strictement encadrée
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 31 juillet 2026

Un dispositif réservé aux situations de pénurie L'article D. 312-158 du Code de l'action sociale et des familles prévoyait déjà la possibilité de recourir à un médecin coordonnateur exerçant à distance. […] B.1. […] En d'autres termes, la mission est exercée selon un mode dégradé, qui ne dispense nullement le directeur de poursuivre activement ses recherches afin de recruter un médecin coordonnateur exerçant selon les modalités de droit commun prévues par l'article D. 312-156 du Code de l'action sociale et des familles. […]

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2. Médecine - Patients Ald En Ehpad Et Médecin Traitant
Mme Perrine Goulet · Questions parlementaires · 30 avril 2024

Ces établissements disposent d'un médecin coordonateur qui devient prescripteur dans certains cas pour les résidents sans médecin traitant comme l'autorise l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles. Ces praticiens, qui ne peuvent pas avoir le statut de médecin traitant mais qui en assurent les fonctions afin de respecter leur serment d'Hippocrate, se heurtent cependant à des contraintes rendant leur travail plus difficile.

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3. Professions De Santé - Statut De Médecin Coordonateur Libéral
M. Jean-Pierre Vigier · Questions parlementaires · 28 février 2023

Ainsi, l'article D-312 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'un Ehpad, pour assurer ses missions de soins, doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur. […] Il n'est toutefois pas le médecin traitant des résidents. […] Les temps de présence du médecin coordonnateur dans les EHPAD prévus par l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles permettent tout à fait cette double activité. […]

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Décisions • 24

1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 6 juin 2017, 15MA03261, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les revenus éventuellement perçus grâce à l'exercice de son activité libérale ne peuvent faire obstacle à la réalité d'un préjudice résultant de l'application erronée des dispositions de l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, le cumul d'une activité libérale et salarié de médecin étant possible ; […] ce même article, modifié par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 a disposé que : " Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur.// Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 (…), […] D É C I D E :

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 7 mars 2022, n° 19BX03137Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (…) doit se doter d'un médecin coordonnateur (…). ». Les missions du médecin coordonnateur sont définies à l'article D. 312-

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2008, n° 0700273Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 313-12 doit se doter d'un médecin coordonnateur. » ; qu'aux termes de l'article D. 312-157 du même code : « Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. » ; qu'aux termes, enfin, de l'article 3 du décret n°2005-560 susvisé : « Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication du présent […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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