Article D312-163 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-162Article D312-164
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Commentaires • 2

1. Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
www.cabinet-lebois.fr · 22 juin 2016

Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Définis aux articles D.312-162 et D.312-163 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.

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2. Cabinet Philippe Lebois
www.cabinet-lebois.fr · 22 juin 2016

Sauvegarde de justice Suivant les dispositions de l'article 433 du Code Civil : « Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, […] saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. ». […] Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Définis aux articles D.312-162 et D.312-163 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, […]

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Décisions • 3

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 16 février 2026, n° 24/00769

[…] Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l'âge est inférieur à 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […] Les services définis à l'article D. 312-166 prennent en charge des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacités nécessitent, en sus des interventions mentionnées à l'article D. 312-163, […] Aux termes des articles D312-163 et D312-164 du même code, […]

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[…] Par décision du 20 mars 2025, notifiée le jour même, la CDAPH a rejeté la demande de Mme [X] [I] au motif que sa situation ne nécessitait pas un accompagnement par un établissement ou service médico-social (ci-après ESMS) en application de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article D.312-163 du code de l'action sociale et des familles précise que: “Les services mentionnés à l'article D.312-162 prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager:

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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2011, n° 0900864Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action […] qu'aux termes de l'article D. 312-161-2 du code de l'action sociale et des familles, les unités d'évaluation, […] qu'enfin, l'article D. 312-161-6 du même code dispose : « Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. […] 312-161-3 et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document remis à l'intéressé ou son représentant légal. […] en sus des interventions mentionnées à l'article D. 312-163, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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