Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
a) Des soins réguliers et coordonnés ;
b) Un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.
[…] Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d' indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l' indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. […] En vertu des dispositions de l'article D 312-167 du code de l'action sociale et des familles, les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ([6]) prennent en charge des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacités nécessitent des soins réguliers et coordonnées.
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l'âge est inférieur à 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […] Aux termes des articles D312-166 et D312-167 du même code, […] dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-162.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article D. 312-161-2 du code de l'action sociale et des familles, […] la réalisation des missions visées à l'article D. 312-162. » ; que l'article D. 312-167 du même code dispose : « Les services définis à l'article D. 312-166 prennent en charge des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacités nécessitent, […] D E C I D E :
[…] l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles neutralise le « séjour dans des établissements sanitaires ou sociaux », […] l'intéressé doit être effectivement et directement hébergé 1 dans l'un des établissements sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF 2 et autorisés comme tel par l'autorité compétente 3 . […] C'est logique : il résulte de l'article D. 312-170 du code de l'action sociale et des familles que les SAMSAH sont des structures de prise en charge et d'accompagnement des personnes adultes handicapées qui délivrent leurs prestations au domicile de la personne, l'article D. 312-167 se référant à un accompagnement en « milieu ouvert ». […] Leur mission même, […]
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