Article D312-168 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-167Article D312-169
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2011, n° 0901474Annulation

[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] que si les articles R. 344-29 à R. 344-33 et D. 344-34 à D. 344-39 du même code définissent les conditions de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées qui sont hébergées dans un établissement de manière permanente ou temporaire et fixent le minimum des ressources qui doit être laissé à la disposition de ces personnes, […] Considérant que les missions assurées par les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés sont fixées par les articles D. 312-162 à D. 312-168 du code de l'action sociale et des familles, […]

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