Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
a) L'évaluation des besoins et des capacités d'autonomie ;
b) L'identification de l'aide à mettre en oeuvre et la délivrance à cet effet d'informations et de conseils personnalisés ;
c) Le suivi et la coordination des actions des différents intervenants ;
d) Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l'accomplissement des activités de la vie domestique et sociale ;
e) Le soutien des relations avec l'environnement familial et social ;
f) Un appui et un accompagnement contribuant à l'insertion scolaire, universitaire et professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion ;
g) Le suivi éducatif et psychologique.
Les prestations énumérées au présent article sont formalisées dans le cadre du dispositif mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-4.
[…] Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble joignit les deux procédures et débouta l'AFIPEIM en considérant que les prestations fournies par le service d'accompagnement à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, […] au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] En troisième lieu, l'URSSAF intimée fait valoir que l'exonération est consentie aux services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L313-1-2 du code de l'action sociale et des famille et définis à l'article D312-6 du même code.
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l'âge est inférieur à 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […] Aux termes des articles D312-163 et D312-164 du même code, les services mentionnés à l'article D. 312-162 prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, […]
[…] Or en application des dispositions de l'article L.312-1 7° du code de l'action sociale et des familles, le SAVS appartient à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation. […] Les prestations assurées par les SAVS relevant des dispositions spécifiques de l'article D.312-164 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent donc pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D.7231-1 du code du travail listant les activités de services à domicile au titre desquelles les associations et entreprises sont agréées.