Article D312-176-9 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-176-8Article D312-176-10
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Commentaires • 2

1. Emploi Et Activité - Création Société Prestation Services À Domicile
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 21 novembre 2017

Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. […]

 Lire la suite…

2. Document unique de délégation du directeur
sancy-avocats.com

D. 312-176-5). […] Elle ne concerne pas, en tant que telle, les établissements de santé, qui ne relèvent pas du I de l'article L. 312-1 du même code. 1.2. […] D. 312-176-5). […] R. 612-1). […] D. 312-176-9). 3.2. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 6 octobre 2011, 10DA00293, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, […] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : I. […] qu'aux termes de l'article D. 312-176-10 du même code : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9 sont applicables aux professionnels autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Dijon, 7 juin 2012, n° 1101116Rejet

[…] 9 juillet 2008 et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à la suite d'une visite les 12 et 13 février 2009 dans l'établissement ont constaté que le directeur ne disposait pas de délégation de pouvoir et de signature ; […] qu'aux termes de l'article D. 312-176 -5 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312 -1, […] les dispositions des articles D. 312-176 -5 à D. 312-176-9 […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10/02703Infirmation partielle

[…] En outre, les dispositions des articles D 312-176-5 à D 312-176-9 du Code de l'action sociale et des familles subordonnent l'exercice de fonctions de directeur d'établissement à une délégation de compétences et de missions, émanant de l'organisme et à la possession par le délégataire d'une certification laquelle peut être remplacée par un engagement de ce dernier à suivre une formation à l'encadrement. […] Rien au dossier ne permet de considérer que cette sanction a pour origine et pour motif réel la lettre de soutien de la salariée en faveur de Monsieur D. […] Madame B travaillait depuis l'origine, selon l'horaire suivant : du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures ou de 8 heures à 15 heures, effectuant exceptionnellement des astreintes certains week-ends.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48