Article D312-176-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-176-5Article D312-176-7
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Modifié par : Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V)

Commentaires • 6

1. EHPAD : un recrutement tellement illégal qu’il en devient inexistant
cabinet-coudray.fr · 12 décembre 2024

D. 312-176-6 et s.).

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2. Enseignement - Suite De La Question N° 25082 Sur Les Diplômes Capa-Sh Cappei
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 26 janvier 2021

L'article D. 312-176-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a imposé l'obligation, pour tous les personnels chargés de la direction d'établissements ou de services médico-sociaux, d'être titulaire d'une certification de niveau 1 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

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3. Emploi Et Activité - Création Société Prestation Services À Domicile
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 21 novembre 2017

Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. […]

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2024, n° 22/04153Confirmation

[…] en ce que notamment « les subdélégations du directeur général aux directions métiers sont partielles et ou imprécises quant au champ de compétences qu'elle recouvre », conclusions confirmées au rapport définitif (pièce 55), qu'en application de l'article D. 312- 176- 6 du code de l'action sociale et des familles, seul un professionnel titulaire d'une certification de niveau 1 enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévues par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, pouvait recevoir une

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2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 janvier 2017, n° 13/05756Infirmation partielle

[…] C D le 18 décembre 2007 à Nailloux, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, […] En outre, ses qualifications et son expérience professionnelle étaient, selon elle, suffisantes pour lui permettre d'exercer la fonction de directeur adjoint conformément aux articles D 312-176-6 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles. […] Ce coefficient est calculé tous les trois ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros concernant l'ensemble des activités, production comprise.

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 6 octobre 2011, 10DA00293, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : I. […] dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (…) ; qu'aux termes de l'article D. 312-176-10 du même code : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9 sont applicables aux professionnels autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, […] D. 312-176-6 et D. 312-176-7, […]

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Document parlementaire • 0

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