Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Modifié par : Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V)
Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les situations :
a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 ;
b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce ;
c) Dirige le siège social, en application de l'article R. 314-87, d'un organisme gestionnaire autorisé.
L'article D. 312-176-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a imposé l'obligation, pour tous les personnels chargés de la direction d'établissements ou de services médico-sociaux, d'être titulaire d'une certification de niveau 1 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Lire la suite…Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. […]
Lire la suite…[…] en ce que notamment « les subdélégations du directeur général aux directions métiers sont partielles et ou imprécises quant au champ de compétences qu'elle recouvre », conclusions confirmées au rapport définitif (pièce 55), qu'en application de l'article D. 312- 176- 6 du code de l'action sociale et des familles, seul un professionnel titulaire d'une certification de niveau 1 enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévues par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, pouvait recevoir une
[…] C D le 18 décembre 2007 à Nailloux, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, […] En outre, ses qualifications et son expérience professionnelle étaient, selon elle, suffisantes pour lui permettre d'exercer la fonction de directeur adjoint conformément aux articles D 312-176-6 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles. […] Ce coefficient est calculé tous les trois ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros concernant l'ensemble des activités, production comprise.
[…] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : I. […] dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (…) ; qu'aux termes de l'article D. 312-176-10 du même code : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9 sont applicables aux professionnels autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, […] D. 312-176-6 et D. 312-176-7, […]
D. 312-176-6 et s.).
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