Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
La condamnation pénale pour homicide volontaire : la loi assimile la tentative à la commission et assimile le complice à l'auteur principal : L'indignité est de plein droit si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine criminelle sur le fondement de l'article 726 1° du Code civil. […] L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil. 3. […] L'indigne est, le cas échéant, […]
Lire la suite…La condamnation pénale pour homicide volontaire : la loi assimile la tentative à la commission et assimile le complice à l'auteur principal : L'indignité est de plein droit si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine criminelle sur le fondement de l'article 726 1° du Code civil. […] L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil. 3. […] L'indigne est, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] vu les dispositions des articles 724, 729, 931, 1356, 2053 et 2057 du Code civil et les pièces, […]
[…] Au visa de l'article 729 ancien du Code civil et compte tenu des pièces produite, le tribunal a jugé que le mariage entre W X et AD H ne pouvait être analysé comme constituant la première étape dans la captation par la défenderesse des avoirs financiers de son époux au décès au détriment de ses enfants issus du premier lit.
[…] X soutient en substance, au visa des articles 1741, 1728-1°, 729 et 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, qu'il vit dans le logement depuis plus de 12 ans et que pendant ces années, il a toujours respecté ses obligations contractuelles, a payé son loyer en temps et en heure. […]
Pour prendre part à la succession, l'héritier doit également exister à la mort de son auteur et être digne à l'égard de ce dernier (Article 725 du Code civil). […]
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