Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1
La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 par la Haute Autorité de santé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Cette liste est également consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
L'agence habilite également les organismes qui procèdent à l'évaluation externe et en dresse la liste qui est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale en application de l'article D.312-201 du CASF et, par ailleurs, mise à disposition sur le site internet de l'agence. […] R.314-50 du CASF, en application de l'article D.312-203 du même code. […] D.312-204 du CASF. […] Certaines démarches, proches de l'évaluation externe, peuvent d'ores et déjà être considérées comme remplissant les conditions de l'évaluation externe en raison des similitudes de méthode et d'objet. 16 Article D.312-201 CASF. 17 Chapitre 3, section 1, paragraphe 1.2 de l'annexe 3.10 du CASF. 18 Article D.312-200 CASF.
Lire la suite…[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 février 2020, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la décision du directeur de l'ANESM n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 avril 2019, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312-202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 septembre 2018, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312-202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
[…] section I, 1-1 du Code de l'action sociale et des familles). […] article 1er, article D. 312-201 du CASF) ou est consultable sur le site de l'Anesm. […] Par conséquent, faites toujours votre choix en fonction de la dernière liste publiée sur le site de l'Anesm. […] Ces dispositions s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques (article D. 312-199 du CASF). […] l'article 361-1 du PCG précise que les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement d'une entité peuvent être inscrites soit à l'actif comme frais d'établissement (compte 201), soit au compte de résultat (classe 6). […]
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