Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Cass. 1e civ. 20-1-2021 n° 19-20.680 La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du Code civil (devenu art. 1231) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité.
Lire la suite…[…] — que si la cour considérait que la SCI LA TERRASSE justifiait avoir acquis la mitoyenneté de ce mur et que l'intégralité de la façade serait à son usage exclusif, il serait fait droit, en application de l'article 665 du code civil, à la demande de condamnation de l'appelante à rembourser à la SCI MARIE, la moitié des sommes relatives à l'entretien et au ravalement du mur mitoyen,.
[…] — la condamner aux entiers dépens. Par de nouvelles conclusions en réponse et récapitulatives n° 2, la SAS POLYSIUS demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 2321 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 665 et suivants, notamment l'article 669, du CPC, Vu l'article 1153 et l'article 1154 du Code Civil, Vu l'article 515 et l'article 700 du CPC,
[…] Attendu que la societe fait grief a l'arret de l'avoir deboutee de sa demande et de lui avoir, par voie de consequence implicite refuse toute reparation du prejudice cause par le refus du passage necessaire a l'execution de travaux prescrits par un arrete de peril, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 663 du code civil ne subordonne son application ni au caractere d'ores et deja mitoyen de la cloture separative requerant reparation ou reconstruction, au demeurant assurees, dans cette hypothese, par l' article 665 du meme code, ni a ce qu'il soit reconstruit a cheval sur la ligne separative des heritages ;
Cet article est écrit pour aller plus loin : ce que disent vraiment les textes, ce que jugent vraiment les tribunaux, […] et ce qu'il faut soulever quand c'est vous qui êtes assigné. Les articles qui gouvernent tout Le Code civil consacre aux plantations quatre articles, les 670 à 673. Ces dispositions n'ont pas bougé depuis leur rédaction napoléonienne et continuent de trancher la quasi-totalité des litiges, la jurisprudence ayant seulement précisé les zones d'ombre. […] Le régime de cette haie relève alors du droit commun de la mitoyenneté des clôtures (articles 663 à 665 du Code civil), pas de l'article 670 sur les arbres mitoyens. […]
Lire la suite…