Article D312-197 du Code de l'action sociale et des familles
Article R312-194-40Article D312-200
Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1

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Décisions • 73

1. HAS, décision n° 2020.0044/DC/SE du 26 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l'habilitation pour l'évaluation externe des…

[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 février 2020, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la décision du directeur de l'ANESM n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;

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2. HAS, décision n° 2019.0082/DC/MEV du 17 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l'habilitation pour l'évaluation externe des…

[…] Décision n° 2019.0082/DC/MEV du 17 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 avril 2019, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D.

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3. HAS, décision n° 2018.0147/DC/MEV du 20 septembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l'habilitation pour l'évaluation externe des…

[…] Décision n° 2018.0147/DC/MEV du 20 septembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médicosociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 septembre 2018, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D.

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