Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1406 du 25 novembre 2014 - art. 1
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ;
2° (Abrogé)
La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application du livre III du code de l'action sociale et des familles.
[…] les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) cités à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation. […] Pour lancer une procédure d'appel à projets les autorités compétente doivent se référer aux besoins et aux objectifs de développement de l'offre tels que hiérarchisés au préalable dans les schémas sociaux et médico-sociaux énoncés aux articles L.312-4 et suivants du CASF ou au code de la santé publique (articles L.1434-2 et L.1434-12). […] Leur adoption mobilise une concertation préalable soutenue, […] CDCPH pour les schémas départementaux) selon les modalités prévues par les procédures particulières de concertation (voir les articles R.312-177 à R.312-192 du CASF). […]
Lire la suite…[…] les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) cités à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation. […] Pour lancer une procédure d'appel à projets les autorités compétente doivent se référer aux besoins et aux objectifs de développement de l'offre tels que hiérarchisés au préalable dans les schémas sociaux et médico-sociaux énoncés aux articles L.312-4 et suivants du CASF ou au code de la santé publique (articles L.1434-2 et L.1434-12). […] Leur adoption mobilise une concertation préalable soutenue, […] CDCPH pour les schémas départementaux) selon les modalités prévues par les procédures particulières de concertation (voir les articles R.312-177 à R.312-192 du CASF). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1 er août 2010 : « Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3 au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, […] qui entre en vigueur dès sa publication. II. ― Les articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1 er août 2010 : « Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3 au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, […] qui entre en vigueur dès sa publication. II. ― Les articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, […]
[…] l'article L. 313-3. […] de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312 -1 Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise : 1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312 -1, […] les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et […] Les articles R. 312-177 et R . 313-1 à R . 313-10 du code de l'action sociale et des familles […]
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