Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 2
Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale énoncées au 3° de l'article L. 312-7, les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 peuvent être constitués notamment en vue de permettre à leurs membres :
1° D'exercer ensemble des activités dans les domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L. 311-1 ;
2° De créer et de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ;
3° De faciliter ou d'encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité de leurs membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux de la Haute Autorité de santé ;
4° De définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels de leurs membres.
[…] » pour un GCSMS en application de l'article L. 312 -7 du code de l'action sociale et des familles ) qui traduisent l'expression de la volonté des membres mais aussi leur intérêt commun à se regrouper. […] Il peut à ce titre poursuivre tout ou partie de missions définies par l'article L. 312 -7 et l'article R. 312-194 -4 du code de l'action sociale et des familles . […] La conclusion de CPOM pour plusieurs établissements est déjà prévue par les articles L. 313-11 et L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles […]
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L'article R. 312-194-18 modifié prévoit un mécanisme de déclaration auprès de « l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité du groupement ». […] Même si cela semble évident, il pourrait simplement être confirmé que la déclaration s'effectue auprès du président du conseil départemental et/ou du directeur général de l'ARS, et il serait utile de supprimer l'article R. 312-194-6. […] Une disposition du code de l'action sociale et des familles peut semer le doute en prévoyant de manière contradictoire que les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 (c'est-à-dire les GCSMS, les GIP, les GIE), […]
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