Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au 2° de l'article L. 312-7 sont constitués, administrés et contrôlés, respectivement, comme les groupements d'intérêt économique relevant des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce et comme les groupements d'intérêt public institués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale en application du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
[…] la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312 […]
Lire la suite…
" est supprimé ; 4° A l'article L. 2113-12 , les références aux articles L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; […] 1,85 million d'euros pour Greenweez (solidairement avec sa société mère Carrefour SA) ; 740 000 euros pour ITM Entreprises (solidairement avec sa sociét[...] 🌍 Modification article R312-194-3 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (Code de l'action sociale et des familles) [17/4/2026] : Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les groupements d'intérêt économique et les […] l'article R. 123-54-1 .
Lire la suite…