Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, indique l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres.
Elle comporte, en outre, les mentions suivantes :
1° La dénomination et le siège du groupement ;
2° L'identité de ses membres et leur qualité ;
3° Sa nature juridique ;
4° Sa durée ;
5° Le cas échéant, son capital ou les apports dont il bénéficie ;
6° Les règles selon lesquelles sont déterminés les droits des membres du groupement ainsi que, le cas échéant, les modalités d'adaptation de ces règles ;
7° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l'assemblée des membres ;
8° Les règles de détermination de la contribution de ses membres à ses charges de fonctionnement ainsi que leurs modalités de révision annuelle dans le cadre de la préparation du projet du budget compte tenu des charges réellement constatées au titre de l'année précédente ;
9° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ;
10° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, notamment les modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
11° Les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du groupement ;
12° Les règles relatives à son administration, son organisation et à sa représentation ;
13° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention, ainsi que, le cas échéant, les activités du groupement faisant l'objet des tarifications prévues au présent code ;
14° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, la nature du budget principal et, le cas échéant, des budgets annexes, ou du compte de résultat principal et, s'il y a lieu, des comptes de résultat annexes du groupement.
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants.
[…] la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 07 : ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312 […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes de l'article R. 312-194-7 du code de l'action sociale et des familles, " La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, indique l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres. / Elle comporte, en outre, les mentions suivantes : / () ; / 9° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ; / (). " […] O R D O N N E :
[…] Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] parmi lesquelles figure celle de Pfetterhouse, par une convention constitutive du 16 décembre 2008 approuvée par un arrêté du préfet du Haut-Rhin du 7 juillet 2009. […] D'une part, aux termes de l'article R. 312-194-7 du code de l'action sociale et des familles : « La convention constitutive (…) des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (…) indique l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres. […]
[…] de l'article R. 312-194-7 du code de l'action sociale et des familles : » La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 312 - 7 indique l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres. / Elle comporte, […] Aux termes de l'article 14 de la même convention : » Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixés aux articles R . 314-64 à R […]
[…] l'article R. 312-194 -12, […] trois membres désignés parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R . 814-30-2 et les quatre membres mentionnés au 2° de ce même 🌍 Modification article R312-194 -7 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) ( Code de l'action sociale et des familles ) [17/4/2026] : La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 312 […]
Lire la suite…