Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 ou, en cas d'extension, deux mois avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6.
[…] Or force est de D que la société ALAPONT France qui n'a pas tenu le premier délai au 19 décembre, n'a pas respecté non plus le délai au 7 janvier. […] la Commission Communale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ne pourra opérer le contrôle des moyens de secours à la date prévue, soit le 29 janvier 2015, de telle sorte que la visite de conformité prévue aux article L-313-6 et D-313-11 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, ne pourra, également intervenir, et, […] 11
[…] — il a fait une démarche pour augmenter le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et vient d'être informé, le 18 mai 2016, que le projet de création de 150 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) porté par la fondation patronage Saint-Pierre Actes était retenu mais les dispositions de l'article D 313-11 du code de l'action sociale et des familles imposent un délai de deux mois avant leur ouverture ; […] 11. […] D. […]
[…] X soutient que l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure à défaut pour l'autorité compétente de l'avoir entendu et d'avoir procédé à une visite de sa structure ; que si l'article D. 313-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement mentionné au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la personne physique détentrice de l'autorisation saisit l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3 du même code afin que soit conduite une visite de conformité, cette même autorité, […] D E C I D E :
Le critère matériel de caducité Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) énonçait que l'autorisation était réputée caduque si elle n'avait pas reçu un commencement d'exécution dans un délai fixé par décret à compter de sa date de notification. Ce décret, codifié à l'article D. 313-7-2 du CASF disposait que ce délai était de trois ans. […] C'est ainsi que si la personne physique ou morale détentrice de l'autorisation a saisi la ou les autorités compétentes deux mois avant la date d'ouverture prévue, conformément aux dispositions de l'article D. 313-11 du CASF, […] I bis de l'article D 313-7-2). […]
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