Article D313-11 du Code de l'action sociale et des familles
Article D313-10-8Article D313-12
Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1

Commentaires • 7

1. De nouvelles règles concernant les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
www.houdart.org · 5 juillet 2018

Le critère matériel de caducité Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) énonçait que l'autorisation était réputée caduque si elle n'avait pas reçu un commencement d'exécution dans un délai fixé par décret à compter de sa date de notification. Ce décret, codifié à l'article D. 313-7-2 du CASF disposait que ce délai était de trois ans. […] C'est ainsi que si la personne physique ou morale détentrice de l'autorisation a saisi la ou les autorités compétentes deux mois avant la date d'ouverture prévue, conformément aux dispositions de l'article D. 313-11 du CASF, […] I bis de l'article D 313-7-2). […]

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2. Caducité des autorisations médico-sociales : Un cadre et des interrogations.Accès limité
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 2 décembre 2017

3. Caducité des autorisations médico-sociales : Un cadre et des interrogations.Accès limité
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 2 décembre 2017
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Décisions • 6

1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Référés, 26 janvier 2015, n° 2015R00011

[…] Pièce 11 La société BERTHOULY CONSTRUCTION ne recevra aucune réponse à ce courrier pourtant alarmiste sur la situation. […] ne pourra opérer le contrôle des moyens de secours à la date prévue, soit le 29 janvier 2015, de telle sorte que la visite de conformité prévue aux article L-313-6 et D-313-11 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, ne pourra, également intervenir, et, […] D que le contrat de sous-traitance liant la société BERTHOULY CONSTRUCTION et la société ALAPONT France, en date du 31 octobre 2013, comprend une clause d'attribution de compétence territoriale, aux termes de laquelle l'ensemble des différends découlant dudit contrat, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 31 mai 2016, n° 1602242Rejet

[…] — la famille requérante a accepté et signé le 13 avril 2016 l'offre de prise en charge qu'elle lui a proposée et perçoit le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) conformément aux dispositions de l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le montant additionnel prévu par l'article D. 744-26 du même code versé à chaque demandeur d'asile ayant accepté une offre de l'OFII ; […] de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) porté par la fondation patronage Saint-Pierre Actes était retenu mais les dispositions de l'article D 313-11 du code de l'action sociale et des familles imposent un délai de deux mois avant leur ouverture ; […] 11.

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[…] il a été pris par une autorité incompétente, dès lors que, au regard des dispositions combinées des articles L. 313-16, L. 313-3 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il devait être pris conjointement avec le préfet du Val-d'Oise ; […] que l'association a mis en œuvre ce nouveau projet, consistant en un appartement partagé, dès juillet 2025 malgré l'absence de contrôle de conformité prévu aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, qu'il ressort de la visite de contrôle du 26 novembre 2025 que les locaux n'étaient […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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