Article R313-6 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2

Commentaire • 1

1. Négocier un appel à projet
lacour-avocat.fr · 6 août 2026

Un seul secteur a reçu un encadrement procédural complet : le secteur social et médico-social, avec la procédure instaurée par la loi HPST du 21 juillet 2009 et précisée aux articles L. 313-1-1 et R. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] R. 313-4 CASF) ; après un premier examen, la commission de sélection peut demander à un ou plusieurs candidats de préciser ou de compléter leur dossier dans un délai fixé (art. R. 313-6 CASF) ; l'audition des porteurs de projet devant la commission est de droit ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 12

1. Cour d'appel d'Amiens, 14 avril 2015, n° 14/04051Infirmation partielle

[…] — constater que le SSIAD est un organisme habilité au titre de l'aide sociale en application de l'article 313-6 du CASF, visé comme un employeur éligible au bénéfice de l'exonération de l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale, […] Si, en application de l'article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée au SSIAD lui permet de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale, cet organisme n'est pas 'habilité au titre de l'aide sociale' et n'a pas passé de convention avec un organisme de sécurité sociale, au sens de l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2014, n° 1002545Rejet

[…] — s'agissant de la légalité externe : que les arrêtés contestés ont été édictés à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles R. 313-5 et R. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'instruction du dossier a conduit à la présentation en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (C.R.O.S.M. […] R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] d'accompagnement et de prévention en addictologie (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-1 du même code : « La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation (…) » ; […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Lille, 20 mars 2013, n° 1101106Rejet

[…] Audience du 6 mars 2013 […] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article L. 313-1 de ce code dans sa version alors en vigueur : « La création, […] imposées dans l'intérêt des personnes accueillies. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-6 de ce code sa version alors en vigueur : « I. – Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 313-1 ne peuvent être reçues que durant des périodes ouvertes par catégories d'établissements et services mentionnées au I et au III de l'article L. 312-1. / Le cas échéant, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48