Entrée en vigueur le 1 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 et ne requérant aucun financement public font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1. La procédure mentionnée à l'article L. 313-2 leur est applicable.
En cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie transmet la demande à l'autre autorité dans le mois qui suit sa réception. Le délai mentionné à l'article L. 313-2 court à compter de la réception de la demande par cette deuxième autorité. La personne qui a déposé la demande est informée de cette réception.
La décision d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente. Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions de l'article D. 313-7-2 sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.
[…] En application des dispositions des articles R. 612-3 et 6 du code de justice administrative, […] ainsi qu'au versement d'une somme globale de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] 6. – Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 313-1 de ce code, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 313-4-1 du même code : « L'avis d'appel à projet est publié (…) au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente ». […] Aux termes de l'article R. 313-8 dudit code : « Les projets de création, […]
[…] En application des dispositions des articles R. 612-3 et 6 du code de justice administrative, […] 6. – Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] quel que soit leur degré de handicap ou leur âge (…) ». Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 313-1 de ce code, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 313-4-1 du même code : « L'avis d'appel à projet est publié (…) au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente ». […] Aux termes de l'article R. 313-8 dudit code : « Les projets de création, […] 8. – En l'espèce, […]
[…] aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] Aux termes de l'article L. 313-1-1 de ce code : « I. – Les projets (…) de création, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 313-4-1 du même code : « L'avis d'appel à projet est publié (…) au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente ». […] Aux termes de l'article R. 313-8 dudit code : « Les projets de création, […] 8. – Il ressort des pièces du dossier que les sociétés requérantes n'ont introduit leur demande gracieuse de nature à proroger, […] être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] aux articles L. 313-4 et L. 313-8, […]