Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 4 () JORF 12 mai 2007
1° Les conditions de la gestion de l'établissement ou du service, et les formes alternatives qui sont envisageables ;
2° L'intérêt qu'aurait la mise en oeuvre d'actions de coopération ou de coordination sur le fondement de l'article L. 312-7 ;
3° L'intérêt et le coût des conventions mentionnés à l'article R. 314-59 ou des subventions mentionnées à l'article L. 313-25 ;
4° L'intérêt et le coût des conventions signées entre plusieurs organismes gestionnaires d'établissements ou services ayant des dirigeants communs, lorsque ces conventions ont une incidence sur les tarifs.
Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de l'établissement ou du service, et font, si nécessaire, l'objet d'une décision budgétaire modificative permettant d'en couvrir le montant.
[…] a été confiée au cabinet Ernst et Young ; que l'étude diligentée par l'Agence régionale de santé Ile-de-France est entachée d'illégalité dès lors que les dispositions de l'article R. 314-61 du code de l'action sociale et de la famille ont été méconnues ; […] que le financement de l'étude sur le budget de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est contraire aux dispositions de l'article R. 314-61 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'objet de l'étude relève du champ d'application des articles L. 313-14 et suivants et R. 314-56 et suivants du code de l'action sociale et de la famille relatifs aux inspections ; qu'il a été commis un détournement de procédure ; […] O R D O N N E :
[…] « et aux motifs éventuellement adoptés que l'arrêté du 30 mai 2008, publié au Journal officiel du 4 juin 2008, a fixé la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionnés à l'article R. 314-61 du code de l'action sociale et des familles ; que les lits médicaux et leurs accessoires étaient désormais, à compter du 1 er août 2008, compris dans le tarif afférent aux soins des Etablissements d'Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et n'étaient plus pris en charge par les organismes sociaux ; […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, […] des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. L'article L. 314 -7 du même code dispose pour sa part que, […] les articles R. 314 -21 à R. 314 -25 du même code organisent les […]