Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Pour les agents de l'établissement ou du service qui ne sont pas couverts par un tel accord, les rémunérations sont prises en compte dans la limite de celles applicables aux personnels de la fonction publique hospitalière, ou à défaut des organismes publics analogues, qui relèvent d'une catégorie similaire et possèdent les mêmes qualifications et la même ancienneté.
[…] sont exonérées de taxe en application des dispositions du 1 ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts. […] jusque devant la cour 5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, […] R. 314-85 et R. 314-86. 4 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. administrative d'appel de Bordeaux – là encore – qui a rejeté les prétentions de la société. […] il reste difficile de qualifier cet 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] — pour l'activité de ses services, conformément à l'article R. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, elle a fait parvenir au conseil départemental de la Haute-Garonne, autorité de tarification, ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024, […] pour l'ensemble de ses activités, que l'autorité de tarification n'a pas pris en compte pour calculer le prix de journée, en méconnaissance de l'article R. 314-85 du code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] 45€), l'autorité de tarification a méconnu les dispositions de l'article R. 314-51 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, […] Aux termes de l'article R. 314-85 de ce même code : « Pour l'approbation des propositions budgétaires relatives aux rémunérations du personnel de l'établissement ou du service, […]
[…] Aux termes du III de l'article L. 314 -7 du code de l'action sociale et des familles : « L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, […] Aux termes du I de l'article R. 314 -34 de ce code : « Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des […]
[…] sont exonérées de taxe en application des dispositions du 1 ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts. […] jusque devant la cour 5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, […] R. 314-85 et R. 314-86. 4 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. administrative d'appel de Bordeaux – là encore – qui a rejeté les prétentions de la société. […] il reste difficile de qualifier cet 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
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