Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2021 et un mémoire enregistré le 7 juin 2022, la SAS Sudmine, représentée par M^e Menouvrier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’état exécutoire n° 705 d’un montant de 7.785 € émis à son encontre le 25 novembre 2020 par l’Office national des forêts (ONF) au titre de la redevance pour occupation du domaine privé de l’Etat sur les sites de Kourou et de Basse Mana en Guyane pour l’année 2020 ;

2°) de la décharger de son obligation de payer ladite somme ;

3°) de mettre à la charge de l’ONF la somme de 2.500 € à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le titre contesté est illégal au motif que :

— la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ;

— le tribunal administratif d’Orléans est matériellement compétent pour connaître du présent litige ;

— elle a tenté par divers courriers de trouver un accord amiable avec l’ONF comme exigé par le titre d’occupation ;

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— il ne précise pas les bases de liquidation ;

— il n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pu réaliser aucune activité de recherches au cours de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire, laquelle est constitutive d’un cas de force majeure.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022 et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, l’Office national des forêts, représenté par la SELARL Drai Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, ainsi que le précise l’article 18 § 2 de la convention en vertu de l’article R. 312-2 du code de justice administrative ;

— la requête est irrecevable en l’absence de saisine préalable de l’administration à fin de conciliation comme le prévoit l’article 12.4 § 1 de la convention et dès lors qu’il n’est pas justifié de l’envoi de courriers destinés à trouver un accord amiable comme l’exige le titre d’occupation ;

— les conclusions à fin de paiement différé sont irrecevables ;

— l’acte contesté a été signé par le directeur général de l’ONF régulièrement nommé par décret publié, lequel est compétent en vertu des articles D. 222-13 et D. 222-13 du code rural et de la pêche maritime ;

— le moyen tiré de la violation de l’article 502 du code de procédure civile est inopérant dès lors que le titre exécutoire porte sur une créance de nature administrative ;

— les bases de liquidation sont suffisamment précises et figurent dans les courriers d’accompagnement ainsi que sur les 2 factures produites par la requérante ;

— les dispositions invoquées du code civil sont inopérantes ;

— l’existence d’un cas de force majeure n’est pas justifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 délimitant les terrains à boiser et forêts de l’Etat en Guyane relevant du régime forestier ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code civil ;

— le code de procédure civile ;

— le code forestier ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code minier ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que la SAS Sudmine, spécialisée dans le secteur minier et dont le siège social est situé à Seichebrières (45530), a déposé trois demandes de permis exclusifs de recherches de mines (PER-M) en Guyane et s’est vu délivrer trois permis pour une durée de 3 ans, le premier délivré le 31 août 2018 publié au JORF n° 209 du 11 septembre 2018 portant sur une surface de 35,6 km² à Kourou, le deuxième délivré également le 31 août 2018 et publié au même JORF portant sur 48 km² à Basse-Mana et le troisième délivré le 3 octobre 2019, publié au JORF n° 233 du 6 octobre 2019 concernant 34,2 km² sur le site de Voltaire. A la suite de l’obtention de ces autorisations, la SAS Sudmine a conclu le 24 janvier 2019 avec l’établissement public national Office national des forêts (ONF) deux conventions d’occupation temporaire du domaine forestier privé de l’Etat pour une durée de 3 ans, celle concernant Kourou, hors domaine forestier permanent, à raison de 29,84 km² et celle concernant Mana portant sur le domaine forestier permanent à raison de 48 km², à raison respectivement du paiement d’une redevance fixées aux articles 10 desdites conventions de 2.985 € et de 4.800 € par hectare. Par la présente requête, la SAS Sudmine demande au tribunal d’annuler l’état exécutoire n° 705 d’un montant de 7.785 € émis à son encontre le 25 novembre 2020 par l’Office national des forêts (ONF) au titre de la redevance pour l’année 2020 pour occupation du domaine privé de l’Etat sur les sites de Kourou et de Basse Mana en Guyane et de la décharger de son obligation de payer.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. La détermination de la compétence de la juridiction administrative est une question d’ordre public que les parties peuvent soulever en tout état de la procédure et qu’il appartient au juge de soulever, au besoin, d’office.

Sur le cadre juridique applicable :

4. Tout d’abord, selon l’article L. 122-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais. ».

5. Ensuite, selon l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. ». Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. () ». Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ». L’article L. 2221-1 énonce que « : Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».

6. Enfin, selon l’article L. 221-1 du code forestier : « L’Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’Etat. ». L’article L. 221-2 du même code précise : « L’Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d’aménagement prévus à l’article L. 212-1./ Il est également chargé de la gestion et de l’équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l’article L. 211-1. ». En vertu des dispositions applicables du code forestier, en particulier les articles L. 272-1 et suivants ainsi que les articles R. 272-1 et suivants, l’ONF est chargé d’assurer la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts et terrains à boiser qui relèvent du domaine privé de l’Etat.

Sur la détermination de l’ordre juridictionnel compétent :

7. La contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.

8. L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». L’article R. 312-1 du même code prévoit que : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l’objet de dérogations, même par voie d’élection de domicile ou d’accords entre les parties./ Lorsqu’il n’a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l’article R. 351-3 et que le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif n’a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l’instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d’office par le juge d’appel ou de cassation ». Et selon l’article R. 312-11 de ce même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat. Si son exécution s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n’est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d’une approbation par l’autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire./ Toutefois, si l’intérêt public ne s’y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l’alinéa précédent ».

9. L’annexe 1 des conditions générales annexée à la convention d’occupation temporaire pour activité minière (COTAM) prévoit en son article 18 ayant trait aux litiges et contentieux que : " § 1. Les contestations qui pourraient s’élever entre les Parties au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales ou particulières (cahier des charges) font en tout état de cause l’objet d’une tentative d’accord amiable. § 2. En cas d’échec, tout litige est porté devant le Tribunal administratif de Paris. Il est expressément souligné que le juge judicaire est compétent lorsque le litige porte sur une demande d’expulsion exercées après la résiliation ou expiration des Présentes, l’absence de tout titre d’occupation impliquant nécessairement la compétence du juge judiciaire pour occupation sans titre du domaine privé de l’Etat. (.) ".

10. Une clause contractuelle attributive de compétence ne saurait faire obstacle à l’application des règles légales de répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions.

11. Il est constant que les dépendances occupées par la SAS Sudmine sur le fondement des conventions conclues avec l’ONF relèvent du domaine privé de l’Etat par détermination de la loi. Dès lors, la circonstance que l’ONF, gérant pour le compte de l’Etat ces dépendances, agirait dans le cadre de missions de service administratif ou de nature industrielle et est commerciale est sans incidence aucune sur la détermination de l’ordre de juridiction pour en connaître. Il s’ensuit qu’il n’appartient en vertu des dispositions législatives citées aux points 5 et 6 qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige, nonobstant la clause attributive de compétence au tribunal administratif de Paris figurant dans la convention. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la SAS Sudmine comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 2° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Sudmine est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sudmine et à l’Office national des forêts.

Copie en sera adressée pour information au Tribunal administratif de Paris.

Fait à Orléans, le 10 décembre 2024.

Le président de la 5e chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.