Article R315-17 du Code de l'action sociale et des familles

Article R315-18

Entrée en vigueur le 7 octobre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 7 octobre 2005

Lorsque le conseil d'administration examine une question individuelle, tout membre ou personne présente dont la situation est examinée ou ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus doit se retirer de la séance. Le vote a lieu au scrutin secret.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 7 octobre 2005

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 0902256Rejet

[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2009, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.315-7 du code de l'action sociale et des familles : « Le directeur (…) est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en œuvre les actions approuvées par celui-ci. […] qu'aux termes de l'article R.315-17 du même code : « Lorsque le conseil d'administration examine une question individuelle, […] dont les dispositions reprennent celles de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles , ainsi que de l'article 3.1, […] que le requérant ne peut sérieusement soutenir que les dispositions susmentionnées de l'article R. 315-17, […]

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Document parlementaire • 0

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