Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 - art. 3
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle mentionne obligatoirement :
-les capacités d'accueil de l'établissement ;
-les modalités d'admission ;
-les conditions et durées de séjour ;
-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ;
-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ;
-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ;
-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.
II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.
[…] l'article L. 313-8-1 , la convention prévue par l'article L. 348 -4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348 -2 . […] Avant le passage en commission d'agrément, le président du conseil d &eacu 🌍 Modification article R225-52 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] mentionnée à l' article […]
Lire la suite…[…] 6. […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] que l'article L. 348-4 de ce code prévoit qu'une convention doit être conclue entre chaque centre d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat, […] que l'article D. 348-6 du même code prévoit que cette convention « précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurée par le centre d'accueil pour demandeur d'asile » et doit notamment mentionner les capacités d'accueil de l'établissement, […] D E C I D E :
[…] de procéder à l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de leur fournir les conditions matérielles d'accueil auxquelles ils ont droit ; […] — le rapport de M me D, […] En vertu de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes du II de l'article D. 348-6 du même code : « II. -La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, […] qu'aux termes de l'article R. 348-3 du même code : « I.-Dès qu'une décision définitive, au sens du quatrième alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, a été prise sur une demande d'asile, le préfet, ou, […] le gestionnaire du centre met en œuvre la décision de sortie après avoir recueilli l'accord du préfet. » ; qu'aux termes de l'article D 348-6 du même code : « I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, […] D E C I D E :
[…] les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ” ; que l'article D. 348-6 du même code prévoit que cette convention ” précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurée par le centre d'accueil pour demandeur d'asile ” et doit notamment mentionner les capacités d'accueil de l'établissement, les modalités d'admission et les conditions et durée de séjour ; 26. […] à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : ————– Article 1er : Les requêtes de l'association La Cimade et autres et du Service Jésuite pour les Réfugiés et autres sont rejetées.
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