Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat. (…) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] […] » ; que l'article D. 421-20 du même code prévoit que : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux. » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, […] qu'aux termes de l'article D. 421-20 du même code : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux » et qu'aux termes de l'article D. 421-11 dudit code : « Les délais mentionnés à l'article L. 421-6 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé. […] D E C I D E :
[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, […] Aux termes de l'article D 421-20 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux. » Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : (…) 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, […] M. D…