Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article L. 421-4-1 ou à l'article L. 421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article D. 421-10, au président du conseil départemental.
La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du conseil départemental.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat. (…) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] […] » ; que l'article D. 421-20 du même code prévoit que : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux. » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, […] qu'aux termes de l'article D. 421-20 du même code : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux » et qu'aux termes de l'article D. 421-11 dudit code : « Les délais mentionnés à l'article L. 421-6 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé. […] D E C I D E :
[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, […] Aux termes de l'article D 421-20 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux. » Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : (…) 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, […] Le 16 janvier 2025, son agrément est renouvelé, […] M. D…