Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M^me A… C… épouse E… représentée par M^e Muridi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a décidé de son retrait d’agrément d’assistante maternelle ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Isère de lui restituer son agrément, sous astreinte journalière de 150 euros ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Isère la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

il existe un doute sérieux sur la légalité du refus en litige car : la convocation devant la CCPD ne mentionnait pas les motifs de la décision envisagée, en méconnaissance de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; l’avis de la CCPD ne lui a pas été transmis, en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’article 6 de la CEDH ; elle n’a pas été informée de son droit à garder le silence tel que posé par plusieurs décisions du conseil constitutionnel ; la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles (non reprise de ses observations écrites, notamment) ; le président du conseil département s’est cru à tort en situation de compétence liée au regard des résultats de l’enquête administrative menée en amont de la saisine de la CCPD ; la décision en litige méconnaît l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles et l’article L. 421-6 ; les motifs de fait de la décision attaquée sont erronés et la décision entachée d’erreur manifeste d’appréciation; subsidiairement, la « sanction » est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la condition d’urgence n’est pas remplie ;

il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

la requête n°2511314 aux termes de laquelle M^me E… demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a décidé de lui retirer l’agrément d’assistante maternelle ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me I… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 13 novembre 2025 à 11h35 au cours de laquelle ont été entendus :

le rapport de M^me I… ;

les observations de M^e Lagana, pour M^me E… ;

les observations de M^me B…, pour le département de l’Isère.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d’exécution :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) »

En ce qui concerne la condition d’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

La décision de retrait d’agrément en litige a pour effet de priver M^me E… de sa rémunération d’un montant mensuel de 2 301 euros net, alors que ses trois enfants sont âgés de 16 ans, 13 ans et 9 ans à la date de la décision attaquée. S’il est vrai qu’en comptant la rémunération de son mari (2 500 euros mensuel) et les prestations familiales (616 euros), le foyer dispose de ressources à hauteur de 3 116 euros, M^me E… justifie faire face à des charges liées à divers crédits et aux charges de la vie concurrente d’un montant supérieur à sa rémunération. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la perte de rémunération de M^me E… pourrait être immédiatement couverte par l’attribution d’allocations résultant de sa situation de chômage, notamment parce qu’elle soutient sans être contredite avoir suspendu, et non définitivement rompu, ses trois contrats en cours, certaines des familles concernées témoignant parallèlement être dépourvues de mode alternatif de garde de leurs enfants. Enfin, si le département expose que l’intéressée recevra une indemnité financière de ses employeurs en application des dispositions des articles L. 423-8 et L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, ces dispositions concernent exclusivement les assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé, situation, en l’état de l’instruction, étrangère à M^me E…, employée par des personnes physiques. Dans ces conditions, l’exécution de la décision de retrait de son agrément préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante. Il suit de là que l’urgence, aux sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme caractérisée.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. ». Aux termes de l’article D 421-20 du code de l’action sociale et des familles : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d’agrément des assistants maternels et familiaux. » Aux termes de l’article D. 421-4 de ce code : « L’instruction de la demande d’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial comporte : (…) 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d’exercice doivent permettre d’apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l’annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d’agrément sont remplies. ».

M^me E… dispose d’un agrément d’assistante maternelle depuis le 22 septembre 2020. Par une décision du 26 décembre 2023, elle obtient une extension de son agrément pour l’accueil de 5 enfants, après avis favorable du service instructeur, en dépit d’un rappel quant aux obligations de mise en sécurité sur les conditions de couchage pour prévenir la mort subite du nourrisson. Le 16 janvier 2025, son agrément est renouvelé, cette fois limité à l’accueil de 4 enfants. Parallèlement se déroulait une enquête administrative déclenchée le 15 mai 2024, à la suite de signalements du relais petit enfance relatant des relations conflictuelles entre la requérante et certains parents d’enfants accueillis. Cette enquête s’est conclue le 22 mai 2025.

Il résulte de l’instruction que le président du conseil départemental s’est essentiellement fondé sur des manquements relatifs à la sécurité des enfants accueillis et les différends rencontrés avec plusieurs parents. En l’état de l’instruction, les comptes rendus détaillés des visites domiciliaires tendent à mettre en lumière des problèmes organisationnels dus à la prise en charge simultanée de 4 enfants, donc en lien avec la capacité d’accueil. En revanche, s’agissant du grief tenant au non-respect des préconisations de couchage pour éviter la mort subite du nourrisson, les pièces du dossier ne relèvent aucun manquement postérieur au renouvellement de l’agrément le 16 janvier 2025. S’agissant du grief tenant au non-respect de la capacité d’accueil, la décision attaquée ne détermine ni la date, ni les circonstances précises du manquement allégué, alors que la capacité d’accueil maximale a varié, ainsi qu’il a été dit au point précédent, y compris sur de courtes périodes qualifiées « d’adaptation ». S’agissant des relations conflictuelles avec certains parents, elles sont constantes mais non nécessairement imputables à la requérante (ordonnance du conseil de prud’hommes de Grenoble du 1er mars 2023). Par ailleurs, M^me F… H… et M. G… J…, parents de l’enfant désigné en qualité « d’enfant 6 » dans l’enquête administrative, réfutent fermement la teneur des propos défavorables à M^me E… que le département leur a attribué dans la retranscription de l’enquête administrative. Dans ces conditions, caractérisées par des griefs majeurs insuffisamment étayés, les moyens tirés de l’erreur de fait et de ce que le département aurait commis une erreur d’appréciation en décidant du retrait de l’agrément est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me E… est fondée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander la suspension de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions d’injonction sous astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. »

8. La suspension d’exécution de la décision de retrait de l’agrément de M^me E… a pour effet de remettre provisoirement en vigueur son agrément, dans l’attente de la décision statuant au fond. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au président du conseil départemental de procéder au rétablissement de son agrément d’assistante maternelle sont surabondantes. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Sur les frais d’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de l’Isère une somme de 1 500 euros à verser à M^me E… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :

L’exécution de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a retiré l’agrément d’assistante maternelle de M^me E… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité.

Article 2  :

Le département de l’Isère versera à M^me E… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse E…, et au département de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

Le juge des référés,

I. I…

Le greffier,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.