[…] * il n'est pas démontré que la désignation du président de la commission consultative paritaire départementale est conforme aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] * il n'est pas démontré que les représentants élus des assistants maternels et familiaux ont été régulièrement informés, conformément aux dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] * la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :

[…] *il n'est pas justifié que le président de commission consultative paritaire départementale a été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; *la règle de quorum prescrite par l'article R. 421-8 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée lors de la réunion de la commission le 28 avril 2025 ; […] *elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle repose sur des éléments imprécis et non vérifiés et des dénonciations calomnieuses ; […] O R D O N N E […] Fait à Nantes, le 8 août 2025.