Article R522-66 du Code de l'action sociale et des familles

Article R522-65Article R522-67

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 de ce même code.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 24 août 2016, n° 1600169Annulation

[…] Z, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] une « demande de remise gracieuse » ou un « recours administratif préalable » avant de saisir le tribunal administratif ; que, toutefois, il ne résulte ni de l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, ni des articles R. 522-63 et suivants du même code, […] A pour un montant mensuel de 284 euros puisse se rattacher à une pension d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie au sens des dispositions de l'article R. 522-66 du code de l'action sociale et des familles prévoyant une règle de non-cumul entre le RSO et certaines pensions d'invalidité ; que, dès lors, M. […]

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